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CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE |
| Article N° |
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| 91 | En matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction pourra ne décerner qu'un mandat de comparution, sauf à convertir ce mandat après interrogatoire, en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui, un mandat d'amener.. |
| 194 | Tout jugement de
condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement
responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux
frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. . |
| 365 | Si le fait dont est déclaré
coupable le prévenu est défendu par une loi pénale, la Cour prononcera
la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats,
il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'Assises. En
cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte
sera prononcée. |
| 368 | L'accusé ou la partie qui succombera, sera condamnée aux frais envers l'État ou envers l'autre partie. |
Dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui n'aura pas succombée ne sera jamais tenue au frais.
Dans le cas où elle en aura consigné, en l'exécution du décret du 18 juin 1811, ils lui seront restitués.