CODE PÉNAL

 

Le lecteur ne trouvera , dans ces quelques pages, qu'un résumé succinct des articles et lois concernant uniquement ceux cités dans les différents jugements.

La longueur de certains, le "rébarbatif" de leur lecture, m'en ont fait exécuter ( peut-être maladroitement) un bref condensé.

Ayez la gentillesse de bien vouloir m'excuser.
                                                                            Merci d'avance.

 

Article N°
 

Loi du :
 

  
1 26 mars 1891 Lors d' une première condamnation, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure, les tribunaux pourront ordonner le sursis. Si pendant un délai de cinq années, à dater du premier jugement, le condamné n'a encouru aucune peine, sa condamnation sera non-avenue. Par contre s'il récidive, sa première peine sera d'abord exécuté, puis la seconde, sans se confondre.
 
1 3 février 1873 Amende de un franc à cinq francs à tous ceux trouvés en état d'ivresse sur la voie publique ou dans un lieu public.
 
6 25 mars 1822 Concerne l'outrage public fait à un fonctionnaire, ministre de la religion, de l'État, d'un juré ou d'un témoin (en raison de sa déposition) sera puni de six jours à un an de prison, cinquante à trois mille francs d'amende.
 
9   Les condamnations antérieures à la loi sur la relégation, compteront pour celle-ci, néanmoins il n'y sera sommé qu'en cas de nouvelle récidive, ou nouvelle condamnation.
 
9 22 juillet 1867 La durée de contrainte par corps, deux à vingt jours, si l'amende n'excède pas cinquante francs, vingt à quarante jours entre cinquante et cent francs, quarante à soixante jours entre cent et deux cent francs, deux à quatre mois entre deux cent et cinq cent francs, quatre à huit mois entre cinq cent et mille francs, un à deux ans si plus de deux mile francs.
 
10 Le jugement ou l'arrêt prononcera en même temps la peine principale et la relégation.
 
10
(alinéa 8)		 3 mai 1844 cent à trois cent francs d'amende pour chasse en dehors des heures prescrites ou à l'aide d'instrument prohibé ou chasse sur le territoire d'autrui sans son accord. quinze jours à trois mois d'emprisonnement.
 
11   Peine doublée si le délinquant est en état de récidive légale, refuse de dire son nom, use de violences ou fait des menaces.
 
12 Récidive = dans les douze mois suivants la condamnation en vertu de la même loi.
 
16   En cas de condamnation pour les délits ci-dessus, le permis de chasser peut-être supprimé pour un délai n'excédant pas dix ans.
 
19   La condamnation à la peine de travaux forcés à temps, sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus.
 
44   La surveillance de la haute police : le condamné détermine le lieu où il désire résider, sinon on lui en désigne un d'office. Il n'a pas le droit de le quitter pendant la durée de sa peine, sauf cas exceptionnels.
 
45 En cas de désobéissance à l'article ci-dessus, l'individu pourra subir un emprisonnement qui ne pourra toutefois excéder cinq ans.
 
46 La durée de la surveillance sous haute police ne pourra excéder vingt années.
 
52 Les condamnés soumis à l'amende ou à la restitution, pourront être poursuivis pour la contrainte par corps, pour non payement de leur dette.
 
56, 57, 58 Concernent les peines infligées en cas de récidive pour crimes ou délits
66 Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans et qu'il sera reconnu qu'il aura agi sans discernement, il sera acquitté, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction.
 
67 Suite à l'article ci-dessus s'il a agi avec discernement, plusieurs types de condamnations :


Peine de mort.
Travaux forcés à perpétuité
Déportation seront commués en 10 à 20 ans de maison de correction.
Travaux forcés à temps
Détention
Réclusion seront commués en maison de correction pour 1/3 au moins et ½ au plus, du temps pour lequel il a été condamné.
 
69 Si le mineur de moins de 16 ans n'a commis qu'un simple délit, la peine ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu 16 ans.
 
212 Six mois à deux ans d'emprisonnement si la rébellion a été commise avec une ou plusieurs personnes avec armes. Six jours à six mois sans armes.
 
224 Voir l'article n°6 (il est à peu près identique à ce dernier).
 
274 La mendicité dans un lieu public est puni de trois à six mois d'emprisonnement, puis l'inculpé est conduit au dépôt de mendicité.
 
276 Effraction par des mendiants dans des lieux d'habitation ou publics, dans des enclos, mendicité en réunion, feindre plaies ou infirmités pour mendier: six mois à deux ans d'emprisonnement.
 
277 Tout mendiant travesti, porteurs d'armes, même sans en avoir fait usage: deux à cinq ans d'emprisonnement.
 
279 Violences ou tentatives de violences perpétrées par un mendiant: deux à cinq ans.
 
307 Menaces écrites ou verbales: un à trois ans et cent à six cent francs d'amende
 
311 Coups et blessures à parents, sans incapacité ni interruption de travail de plus de vingt jours: six jours à deux ans et cent soixante à deux cent francs d'amende
 
312 Coups et blessures à parents

Sans incapacité ni interruption de travail de plus de vingt jours :
Réclusion, travaux forcés à temps.

Avec interruption de travail ou incapacité de plus de vingt jours :
Maximum de la réclusion, travaux forcés à perpétuité si auparavant condamné aux travaux forcés à temps.
 
365 Coupable de subordination: même peine que pour faux témoignage
 
370 abrogé
 
379 Quiconque soustrait frauduleusement, est coupable de vol.
 
381 et 384 (alinéa 4) Effraction extérieure, escalade, fausses clefs, travesti, en prenant le titre ou l'habit de fonctionnaire public: travaux forcés à perpétuité
 
386 Réclusion: si le vol est commis la nuit, si le voleur est porteur d'armes, si c'est un domestique, si le vol a lieu chez un aubergiste, un hôtelier, un voiturier par eau.
 
388 Vol dans les champs d'animaux, d'outils d'agriculture:
un à cinq ans et seize à cinq cent francs d'amende.

Vol de pierres, poisson, de production de la terre détachées du sol:
quinze jours à deux ans et seize à deux cent francs d'amende etc.

Vols, filouteries, larcins:
 un à cinq ans et seize à cinq cent francs d'amende, interdit de séjour pendant cinq à dix ans et surveillance sous la haute police.
 
456 Combler en tout ou en partie des fossés en vue d'escalade, détruit des clôtures, supprimé des bornes: un mois à un an et une amende égale au quart des restitutions, dommages intérêts avec un minimum des cinquante francs.
 
463 Concerne les circonstances atténuantes. Comme pour les autre articles ce ne sera qu'un résumé. S'il existe des circonstances atténuantes, dans le cas où le Code Pénal prononce le maximum de la peine afflictive, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure.
 
Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement et d'amende sont prononcées par le Code Pénal, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcés séparément l'une ou l'autre de ces peines et, même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle soit inférieure à une peine de simple police.